Compétences et domaine d'action de l'Expert Judiciaire en Armes, Munitions et Balistique.
Expertise Judiciaire, procédures pénales.
- L'expert est à même d'intervenir sur une scène de crime, de délit, d'accident de tir ou de chasse afin de déterminer les éléments techniques de preuve, dans ce cas l'expert est missionné par l’autorité Judiciaire.
- L'expert est à même de mener toute expertise sur des scellés.
- L'expert peut aussi intervenir dans le cadre d'une réquisition faite par un OPJ (Officier de Police Judiciaire), procédure réservée à une assistance technique comme par exemple dans le cadre d'une procédure de flagrance ou une enquête préliminaire.
Expertise Judiciaire, procédures civiles.
- L'expert peut aussi être missionné dans des missions d'expertise mettant en jeu des indemnités financières.
- L'expert peut aussi intervenir dans des litiges liées aux armes entre particuliers ou entre particuliers et professionnels.
La réglementation des armes.
- La réglementation des armes intégrée au sein du Code de la Sécurité Intérieure est particulièrement complexe, et la classification des armes, surtout un peu anciennes, est parfois une tache ardue.
- l'article 312-11 du code de sécurité intérieure permet aux préfets, même en dehors de tout délit soumis à l'autorité judiciaire, qui leur permet de demander le dessaisissement des armes détenues par des détenteurs même légaux, et ce au titre de leurs missions de protection des biens, des personnes et de l'ordre public. L'expert peut alors être éventuellement désigné par réquisition (OPJ) pour classifier des armes ou des munitions saisies au regard de l'état de l'art de la réglementation.
- A contrario, dans le cadre du même article 312-11 du code de sécurité intérieure, l'expert peut être aussi missionné par un particulier détenteur légal d'armes qui estime avoir été victime d'une décision administrative abusive suite à des erreurs de classements d'armes . Le rapport d'expertise, s'il est favorable au détenteur, pourra être utilisé lors de son droit de réponse auprès du préfet dans le cadre d'une procédure de dessaisissement contradictoire tel que décrit dans le même article. Le rapport pourra aussi être produit par l'avocat du détenteur auprès du tribunal administratif si la procédure devait être menée jusque là.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous consulter.